Déclaration préalable :

Une déclaration préalable de travaux est exigée :

- quand vous créez une emprise au sol ou une surface de plancher de plus de 5 m² et inférieure ou égale à 20 m², avec une hauteur/sol inférieure ou égale à 12m,

- quand vous créez une emprise au sol ou une surface plancher inférieure ou égale à 5 m2 mais avec une hauteur/sol supérieure à 12m

- pour les travaux suivants :

• extension : surélévation, véranda, pièce supplémentaire
• portes, fenêtres, toitures,
• transformation d’un garage en pièce d’habitation,
• ravalement de façade,
• construction nouvelle (abris de jardin, garage,…)
• piscine,
• installation d’une caravane dans votre jardin,
• clôture, portail,
• changement de destination d’une construction

Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration. Si votre dossier demande des pièces complémentaires, le délai sera rallongé.

Permis de construire :

Le permis de concerne les constructions nouvelles :

- de plus de 20 m² de surface plancher ou d'emprise au sol, avec une hauteur/sol inférieure ou égale à 12m,

- de plus de 5 m² de surface plancher ou d'emprise au sol, avec une hauteur/sol supérieure à 12m,

Pour les bâtiments existants, des travaux d'extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis.

Le délai d'instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres projets.

Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans. Il est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'un an.

Cependant, le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration de votre permis.

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L'affichage de l'autorisation d'urbanisme (DP ou PC) sur le terrain est obligatoire dès la notification de l'arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est expiré et doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur.